J.O. 102 du 30 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07787

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Arrêté du 21 avril 2004 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et internationales)

NOR : EQUE0400597A


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les minsitres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-164 du 24 février 1997 ;

Vu le décret du 23 novembre 2001 portant nomination du directeur des affaires économiques et internationales ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales, modifié par l'arrêté du 9 février 1996 ;

Vu l'arrêté du 16 février 1993 portant organisation en bureaux du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales, modifié par l'arrêté du 11 mars 1996,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Paul Schwach pour signer les ordres de missions à l'étranger intéressant les agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 2004.


Gilles de Robien